Question sur le ou plus sur la s'il y a lieu.

Est-ce que laisser passer accidentellement un virement de trop dans un ordre permanent dans le cadre d'un contrat de location (ou whatever le nom quand tu paies ton achat quelque chose par mois) est considéré comme de l'enrichissement illégitime ?

J'regarde les articles 63 et 65 du Code des Obligatons pour pouvoir mieux emmerder le monde s'il y a lieu 🙃

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Miaou !

Miaou est une instance Mastodon faisant partie du CHATONS Drycat avec une forte orientation geek aimant l'open source, le libre et les chats ♥
L'instance tourne sur glitch-soc, un fork de Mastodon ajoutant quelques fonctionalités. Le nombre de caractères maximum est de 1024 par message, et elle possède les blobmojie ​
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